SEMENCES ET PLANTS KUHN représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences

de grande instance d'Aurillac, 17 septembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a notifié à Mme H..., infirmière exerçant à titre libéral, un indu correspondant à des séances

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une échographie obstétricale opérée dans le cadre du suivi d'une grossesse est cotée 30 et cela quand bien même le praticien procède, au cours de la même séance

X..., masseur kinésithérapeute, a adressé le 19 septembre 1994 à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour 30 séances de rééducation des membres inférieurs, prescrites

Vu la procédure suivante : La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale

du 24 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences

de base de maïs n'est créée qu'en vue d'un croisement pour obtenir un hybride ou semence commerciale destiné à l'ensemble des agriculteurs ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève qu'il ne ressort

R... faisait fonction de greffier ou qu'elle ait prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; que l'arrêt rendu dans ces conditions encourt la cassation pour violation des

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, de dire que le salarié est fondé à conserver la somme versée en exécution de la sentence et de le condamner aux dépens et au paiement

relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes, se suffit à elle-même et a pour seule condition d'application la radiodiffusion de la séquence

cités, lesquels étaient au nombre de 6, mais ne comporte aucune mention ultérieure quant à la présence ou à l'absence du professeur Y..., expert cité et signifié (E 23), puis relate l'audition sous serment

parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète de langue albanaise en la personne de Mirela Xexo, laquelle après avoir déclaré être âgée de 35 ans, a prêté serment

X... constituait une sentence arbitrale susceptible d'appel, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que ce rapport ne comportait aucun exposé même succinct des prétentions et moyens des parties

demande de la partie civile ; "alors qu'une telle façon de procéder n'est pas conforme aux exigences d'un procès équitable; qu'en exceptant du huis clos une personne, ultérieurement entendue sans serment

des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté serment

fondé sur l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence

été assuré que les capacités de stockage en cause n'avaient pas été utilisées ; que les plaignants affirment qu'ils ont découvert la manoeuvre en 2009, à l'occasion d'un procès en révision de deux sentences