CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi

Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. le receveur des

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Annulation M.

Localité 4] (95), un appartement (lot 8) avec cave (lot 303) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10] cadastré section

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 25/08078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FNJ N° de MINUTE : 26/00362 Madame [I] [L] [V] [M] [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 11 décembre 2025 par la 6e chambre correctionnelle section

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Biens sectionnaux - Partage en jouissance - Bénéficiaire illégalement évincé des opérations

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

et, à défaut d’homologation, sur la base d'une licence prévue par l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; 2) publication en ligne de l'ensemble des documents

contenance de 4a 61ca, et T n° [Cadastre 3] pour une contenance de 17ca, parcelles réunies en 1998 et cadastrées, même section, n° [Cadastre 4].

Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Présidente Monsieur SINGER, Juge GREFFIER lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique