Y... ne pouvait se prévaloir de ces dispositions du fait que seulement 10 % de l'effectif salarial placé sous sa responsabilité aurait été touché par la délocalisation sur un autre site, la cour d'appel

nature des documents réclamés par celle-ci et sans rechercher notamment si des investigations sur l'évolution de la productivité de la société et sur la structure de la main-d'oeuvre et de la masse salariale

d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, mais qui a refusé d'accéder à la demande d'expertise sollicitée par le salarié, laquelle n'avait que pour objet de chiffrer le montant de sa créance salariale

Z..., son licenciement faisait, en réalité, suite à ses réclamations salariales tenant notamment au paiement de ses heures supplémentaires ; que les juges du fond ne pouvait se prononcer sur le bien fondé

X..., délégué technico-commercial à la société DISA, s'estimant victime d'une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et d'allocation

en est de même des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence, de préavis, de congés payés sur préavis et de congés payés sur période de mise à pied dès lors qu'elles ont une nature salariale

constaté que Mme X... faisait régulièrement des travaux pour l'entreprise Ecom 29 sans que soit justifiée la facturation desdits travaux au bénéfice de l'entreprise EGIE qui supportait alors la charge salariale

X... dans l entreprise était impossible, en raison d abord des 6 suppressions de postes décidées au sein de l établissement de Murat afin d alléger la masse salariale, en raison ensuite de ce que l atelier

Pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale et condamner le liquidateur à garantir le paiement des créances salariales fixées au passif de la société, l'arrêt retient, d'abord, que la compétence

[B] faisait notamment état d'un considérable retard d'évolution salariale et de sanctions concomitantes avec des actions syndicales ; que, pour écarter la discrimination dénoncée, la cour d'appel s'est

prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce même article que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale

dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que l'exercice d'une activité syndicale ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un salarié, qu'il s'agisse de son évolution salariale

, a, en 1984, été nommé gérant de cette société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée en 1988 et de son licenciement, il a demandé le paiement de ses créances salariales

X... a produit pour obtenir le paiement de créances salariales ; Attendu que M.

de la société à responsabilité limitée ACT Group, a, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société et de son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer sa créance salariale

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'en invoquant, à l'appui de sa décision l'affirmation selon laquelle les coûts salariaux

ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour rejeter la demande de la société Euronews de sa demande de remboursement de la quote-part des charges salariales

avait créée l'avait été le 6 avril 1990 soit postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, ladite société n'ayant été immatriculée que le 11 mai 1990 soit après la fin des activités salariales