celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu

promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe (la SCI La Pointe) divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a refusé

de l'offre ou s'imputer sur le prix de vente dans le cas contraire, ou rester acquise au propriétaire X... en cas de refus de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

offre de vente détaillée et a, dès le 10 février 2020, fait état au notaire de sa connaissance des conditions de la vente et de son refus d'acquérir les parcelles et a, par ailleurs, confirmé ce refus

[Y] [N], associé minoritaire, la cour d'appel a retenu que "le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?)

dans le mandat, les conditions de mise en 'uvre de cette clause pénale ne sont pas réunies, étant précisé que le simple refus de conclure la vente, même aux conditions prévues par le mandat, n'est pas

de réceptionner les marchandises et la décision d'annuler le contrat se trouvaient justifiés par le refus de la société Karim de déduire des factures la remise promise par ses représentants et par la

Michel A..., demeurant Centre hippique de Pince-Vent, 94510 La Queue-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

De plus, elle expose que l'intimée ne justifie que d'un seul refus de financement de l'opération et l'a tardivement informée de ce refus et de sa volonté de ne pas réitérer la vente.

[U] de ses demandes ; ' de dire qu'il ne rapporte pas la preuve du dépôt d'un permis de construire complet dans les délais fixés par le compromis de vente, que la promesse d'achat et la vente des 5 mai

(produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint

refuse de signer l'acte authentique, l'autre partie pourra saisir le tribunal compétent pour obtenir la vente forcée du bien dans le délai d'un mois suivant la constatation de ce refus » ; que, dans leurs

MOTIFS Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 06 mars 2014 mais la vente n'a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014.

les parties, n'a pas participé à la rédaction de l'acte sous seing privé qui scellait l'accord des parties, que les conséquences d'un refus de réitérer la vente étaient claires ; que force est de relever

refusé l'autorisation d'utiliser la voirie desservant la première tranche, pour lotir les tranches suivantes, un arrêté municipal a refusé à M.

Le refus de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière industrielle commerciale immobilière (Soficim), aux droits de laquelle est venue la Société Marseillaise de crédit, (la banque) a consenti