lors de sa réunion du 7 septembre 1987 était irrégulière, n'est pas fondé dès lors que le préfet était régulièrement représenté par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que le quorum

des deux séances de la commission paritaire des publications et des agences de presse en date des 15 septembre 1994 et 26 janvier 1995 au cours desquelles ont été prises les décisions attaquées, le quorum

tiré de ce que la composition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages aurait été irrégulière n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le quorum

la commission paritaire des publications et agences de presse, qui n'est pas une juridiction, portent mention de la régularité de la convocation de la commission, de la composition de celle-ci ou du quorum

Considérant qu'en l'absence de dispositions fixant une règle de quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres titulaires ou suppléants sont présents

légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2003 de la commission nationale, que le quorum

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum

A...soutient notamment, à l'appui de sa demande, que la règle de quorum fixée par l'article 19 du décret du 14 mars 1986 n'a pas été respectée lors de la réunion de la commission de réforme au cours de

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum

prononcé au regard de l'ensemble des moyens invoqués ; qu'il a pu, sans erreur de droit, estimer que la circonstance que deux des quatre représentants de La Poste au conseil de discipline, qui siégeait en quorum

saisi le juge commissaire d'une requête tendant au report de cette assemblée ; que cette demande a été rejetée par une quatrième ordonnance du juge commissaire ; que, dans des conditions régulières de quorum

qui prive les organisations syndicales du monopole de candidatures ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le premier tour des élections auquel, faute de quorum

lors qu'elle avait été créée par délibération du conseil municipal du 3 mai 1985 et que sa composition avait été fixée par arrêté municipal du 10 octobre 1985, ne pouvait siéger valablement que si le quorum

composée lors de la séance du 23 novembre 2005 au cours de laquelle a été adopté l'avis attaqué n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que le quorum

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quorum exigé par l'article R. 234-9 du code rural était réuni

légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2000 de la commission nationale, que le quorum

notamment un médecin de son choix, et à être représenté et entendu par le conseil médical ; - la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise est viciée dès lors que les règles de quorum

lors que rien n'indique que la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles aurait été régulièrement composée avec le quorum