Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

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La réitération par signature en date du 7 avril 2006 d'une nouvelle promesse de résiliation du bail commercial susvisé implique que le Mandant donne acte à Monsieur X... de la pleine et entière réalisation