de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MS distribution

Le 19 octobre 2016, la société SFR Distribution a conclu avec trois organisations syndicales représentatives un accord majoritaire portant sur les mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation

mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.

les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont

, ce dernier ne nécessite pas la consultation du préfet de région au regard du secteur archéologiquement sensible dans lequel se trouverait le terrain d'assiette ; - le terrain d'assiette du projet

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Le 26 avril 2023, les services de l’inspection de l’environnement, sous l’autorité de la préfète du Bas-Rhin, ont procédé à une visite de contrôle sur le chantier et ont constaté ce qu’ils ont estimé être

en litige avec d'autres projets autorisés mais non encore réalisés.

B A, représenté par Me Denys, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Brimeux de procéder à ses frais à l'enlèvement de la canalisation d'eau

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

de l'Oise a, par un arrêté du 9 août 1982, délivré le permis de construire sollicité par la société de distribution Camblysienne en vue de la réalisation de son projet ; Considérant que la Chambre des

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Le premier juge a ordonné la libération de la somme de 750 000 euros au profit de M.