- de la condamner aux entiers dépens d'instance et autoriser Me Marie-Catherine X... à les recouvrer, pour ceux dont elle aura fait l'avance, à son profit conformément à l'article 699 du Code de

étoiles, dont le siège social est ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) (section commerce), au profit

X..., secrétaire administrative au service de la société SOPAD-Nestlé, a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1992 ; que le 21 octobre 1992, la salariée a demandé le bénéfice de la priorité

non renouvelable, les obligations réciproques des parties prennent fin à l'arrivée du terme ; qu'il résulte des constatations de la cour que la clause d'exclusivité souscrite par la société GI2M au profit

dû bénéficier de cette priorité n° 2 dès lors qu'elle n'exerce qu'une activité de pension pour chevaux avec cours d'équitation, sans élevage ; - le rang de priorité n° 8 accordé au GAEC Normand'Roc

; -elle est entachée manifeste d'appréciation en ce qu'il ne relevait pas de la priorité 1 et que Mme B relevait de la priorité 6.

d'embauche d'exécuter de bonne foi cet engagement, et à ce titre d'informer les salariés bénéficiaires de cette priorité des emplois disponibles, sans pouvoir leur opposer le fait de n'avoir pas fait

; Attendu que Mme B... et les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler la vente initiale, d'ordonner la substitution de la SAFER aux acquéreurs et la publication de la décision valant vente au profit

Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant qu'ils ont fait une possession paisible, ininterrompue, à titre de propriétaires et non équivoque pendant plus

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit le versement d'une prime de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification au profit des agents techniques

et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pelmanh et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la société Pelmanh a commis une faute génératrice d'un préjudice au profit

Gilles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

confirmé l'ordonnance de dessaisissement d'Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, chargée du dossier d'information référencé 321/05/69, n° parquet 0526632011, au profit

priorité 9 du même schéma, ont été départagées au regard de la sous-priorité n° 9.2 du même schéma breton.

la cour d'appel reproche au prévenu d'avoir, à partir de 1993, maintenu la situation de branchement des installations électriques sans l'accord exprès de son employeur ; que si ce constat révèle a priori

de contrôle aux membres du corps de l'inspection du travail précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à certains postes et fixent des règles de priorité d'examen des candidatures.

les demandes en fonction des sous-priorités. () ".

Michel X..., 2°/ Mme Evelyne Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit