que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

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, a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril 1992; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, les 20 et 31 juillet 1992, inapte au poste

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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale

Y... aurait refusé sans motif légitime la proposition d'occuper le poste d'adjoint du chef comptable en lieu et place de son poste de technicien éco-finances qui avait été vidé d'une partie substantielle

les facultés d'attention et de résistance de la jeune femme étaient affaiblies par l'absorption d'un relaxant, pour pratiquer un examen qui comportait un toucher au niveau du sexe avec adoption de postures

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licenciement pour motif économique consécutif à une réorganisation de Pathé télévision qui nous conduit, suite aux pertes importantes subies par la société depuis deux années consécutives à supprimer votre poste

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