président ne peut ni refuser la parole au ministère public, ni la lui retirer ; " qu'en enjoignant au ministère public de diligenter une enquête pour établir la réalité de la vitesse autorisée sur une portion

décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) que la cour d'appel, en procédant au morcellement du chemin litigieux, pour en attribuer une portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur

que la topographie des lieux permet de dire que les conducteurs n'ont pu se voir qu'au dernier moment d'où l'impossibilité probable de manoeuvres d'évitement ; "aux motifs adoptés que la seule position

tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays tiers) et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant

jusqu'au 31 juillet 1993 - 165 000 francs jusqu'au 31 août 1993 - 65 000 francs jusqu'au 30 septembre 1993 à partir du 30 septembre 1993, votre compte n° 349039643 H devra mouvementer en position

infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu se prévaut à bon droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position

avec avis de réception ; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position

En l'espèce, si l'ancienneté assure effectivement cette position prioritaire, il n'en demeure • pas moins que le classement dans la position supérieur demeure une promotion choisie sur des

figurent sont des originaux analysés par les experts ; qu'en conséquence, il est démontré qu'Henriette Y..., ancien clerc de notaire, a procédé elle-même à la confection de faux actes afin d'asseoir la position

l'accotement droit de la route nationale ; que le choc ayant eu lieu au niveau de la voie de droite de la partie de la chaussée réservée aux véhicules se dirigeant vers Lyon, on doit considérer que la position

concernant ; que la réponse dans les différents aspects qu'elle comportait était pertinente eu égard à la configuration de l'article et ne révélait aucun usage abusif qui aurait pu résulter d'un exposé de positions

son insu son véhicule ; "que le prévenu ne démontre pas que les gendarmes ne pouvaient relever les infractions poursuivies "compte tenu de la configuration des lieux, de la circulation et de leur position

personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas et abusait, grâce à des subventions d'équilibre versées par la commune, de la position

des consorts X... qui, comme l'a rappelé la cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 29 janvier 2003, réclamaient vainement chacun l'équivalent d'un double salaire en se référant au coefficient 140 position