U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M.

[D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis

En conséquence nous vous infirmons que depuis le 01 janvier 2011, vous ne faites plus partie des effectifs de la compagnie. Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

[X] occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière

N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LES ACTIONS DE LA "SOCIETE D...", EMISES A LA VALEUR NOMINALE DE 100 F, N'EXCEDAIENT PAS REELLEMENT CETTE VALEUR LORSQU'ELLES ONT ETE ACQUISES, QUELQUES JOURS PLUS

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS VALUE ; 2 REMETTRE

constituaient pas des éléments de son actif immobilisé ; que, par suite, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvait contrairement aux indications figurant dans sa déclaration de résultats, constituer une plus-value

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION, CETTE MEME

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts : "I-1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

AVAIT PRIS LA DECISION DE REPRENDRE CET IMMEUBLE DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL, A COMPRIS LA PLUS-VALUE CONSTATEE DANS LES BENEFICES DU SIEUR X. Y... IMPOSABLES AU NOM DE SES HERITIERS ; CONS.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la 1ère modification du PLU

pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties de représentation de nature à permettre une assignation à résidence et que le maintien au centre de rétention n'est plus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU

300 appartenant à sa cliente : 1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte communale, du POS et du PLU

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

de siège social réel et était dépourvue de tout organe de gestion ; qu'elle n'était pas non plus en mesure de connaître le gérant de la société, les changements des organes de gestion n'ayant pas non

l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des agents EDF ne comporte aucune disposition sur la question du montant de l'indemnité de congés payés et, plus

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.