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86 960 résultats pour « perte partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fa46cdc6046d47b410ab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

crédit intitulé «Résiliation et déchéance du terme» précise que «en cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle, notamment. la perte

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100342

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. 6.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il en déduit que l’activité commerciale n’a pas été interrompue puisque l’exploitant a été en mesure de compenser ses pertes par les mesures de soutien telles que le chômage partiel ou le recours à un

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77a9cdc6046d477519b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'incapacité permanente partielle attribué à M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201290

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

d'un texte fixant les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d'activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d'allocations familiales, peut être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300474

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e983

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fonctionnelle partielle de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dispositions de l'article 23, alinéas 1 à 3, de la convention CMR énoncent que : « l * Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

destruction du véhicule financé, l'arrêt retient que ces trois types de contrats, souscrits lors de l'acquisition ou de la location d'un véhicule, prévoient que la garantie s'applique uniquement en cas de perte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc741cdc6046d473bbcf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302362_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : /par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, par la perte totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bb

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

l'USMAR.............................................. 5.237,57 F [* restés à charge............................................................... ...... 5.045,77 F Incapacité Temporaire Totale puis partielle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6a2364a383b77475d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) 3-1-5) incidence professionnelle : décrire l'incidence périphérique du dommage touchant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler . Le médecin conseil est chargé d’en évaluer le taux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2befa34ad10008581cb9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf4fcdc6046d478777fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut s'agir d'une perte de gain en relation avec l'accident du travail, d'un déclassement professionnel, de la perte de rémunération supplémentaire, de manière plus générale des répercussions sur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021), à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), d'une parcelle lui appartenant, la société

Source officielle
CA

Chambre 4-2

661a202c4cfa010008a2d6df

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Qu'en effet contrairement à ce que soutient Monsieur [W], la pension d'invalidité est un revenu de remplacement versé par l'Assurance maladie pour compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

En cas de perte avérée d'une sûreté imputable au créancier, le bénéfice des dispositions de ['article 2314 du code civil peut être refusé à la caution s'il est établi que la perte de cette sûreté ne lui

Source officielle