AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
2 avril 2025
crédit intitulé «Résiliation et déchéance du terme» précise que «en cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle, notamment. la perte
Source officiellePage 44 sur 4348
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100342
20 mai 2020
20 mai 2020
Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels. 6.
Source officielle