par le Crédit médical de France et qu'en garantie de son engagement, ce dernier a obtenu le cautionnement solidaire de Mlle X... et de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1995), qu'assigné en paiement

Laurent X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1994, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci a reproché à la Caisse l'octroi abusif des

provisionnel, qu'il ne peut plus en demander le paiement définitif à la caution et qu'il doit restituer les sommes perçues, faute d'avoir diligenté la procédure d'attribution du prix d'adjudication avant

X... à paiement en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'il s'était engagé " du fait du contrat d'affacturage et de ses avenants éventuels ", de telle sorte que les stipulations de l'acte de

1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution

Portalis DBV3-V-B7H-V25R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023 Date de saisine : 11 Mai 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement

45 636, 30 euros dont le paiement était réclamé aux cautions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du fonds de commerce apuré de toute sûreté résultait d'un plan

annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel

PhD/AM Numéro 3982/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 06/03457 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée

à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement

banque le paiement immédiat de la somme cautionnée ; que l'arrêt manque, dès lors, de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier

la caution, qui a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer au motif que le syndic avait assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que Mme Y

35L7-V-B7J-CLQO3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

K... en paiement, en sa qualité de caution de la société TTG, de la somme de 106 714,31 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que

: Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions