Il est fait grief à l'ordonnance rectificative attaquée d'AVOIR ordonné la rectification de l'ordonnance numéro 07/183 du 28 octobre 2007 comme suit et ajouté au dispositif la phrase suivante : "le bail

Or, à la lecture de cette seconde ordonnance il apparaît que le juge relate les circonstances dans lesquelles il a été amené à rendre l'ordonnance rectificative; qu'il ressort de sa lecture qu'en réalité

.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte que ne peuvent être retenues les « ordonnances

, relevant que la similitude entre l'ordonnance du 21 février 2014 et l'ordonnance rectificative du 5 mars rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre et l'ordonnance

Aux termes de leurs dernières écritures du 22 juin 2022, les appelantes demandent à la cour de : - annuler l'ordonnance rectificative du 25 février 2022 sur saisine d'office pour défaut de convocation

Par ordonnance rectificative du 24 août 2023, le juge de l'exécution a autorisé la SGGP à saisir et séquestrer les meubles corporels listés et entreposés dans la salle des ventes située les [Adresse 2]

* * * Par ordonnance rectificative du 25 janvier 2007 le premier juge a modifié comme suit la décision du 9 novembre 2006 : - il convient de décerner acte à Monsieur X... de ce qu'il s'engage

Entre-temps, une ordonnance rectificative rendue le 4 avril 2022 a complété le dispositif de l'ordonnance dont appel, rejetant la demande de Mme [I] de condamner in solidum la société AIG et l'Association

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG4H SL/SH ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L

de doute, d'imprécision ou d'incohérence, de saisir au préalable à toute délivrance le prescripteur aux fins d'obtenir une ordonnance rectificative ou complémentaire.

naissance de l'enfant C K A, établi le 8 mai 2007 pour une naissance le 2 mai 2007, se présente de façon identique, à la différence qu'il est revêtu, dans sa marge, de la mention dactylographiée d'une ordonnance

procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 14h58, régulièrement notifié aux parties ; Vu l'ordonnance

conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 13 janvier 2025 à 18h40 jusqu'au 8 février 2025 à la même heure ; Vu l'ordonnance rectificative rendue le 17 janvier

en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le moyen en sa première branche qui critique l'ordonnance

sa précédente ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le

Par une ordonnance n° 2600110 du 9 janvier 2026, ayant fait l’objet d’une ordonnance rectificative du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette

PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance d'incident du 9 octobre 2024 comme suit : « Rejetons la requête de Mme [J] [S] aux fins de

Ordonnance rectificative (No 10/ 00557) rendue le 8 juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Jean-Claude X...