Toutefois, dans la mesure où les appelants ont présenté devant la cour une demande en omission de statuer du premier juge quant aux interventions volontaires de Mme [C] [H] et M.

Par requête du 7 février 2024, l'EPIC Office polynésien de l'habitat a demandé à ce qu'il soit procédé à la rectification d'une omission de statuer, la cour ayant annulé pour dol le contrat de travail

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01217 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZS5 Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar - Requête en omission

Par requête en rectification d'omission de statuer déposée le 4 février 2025, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01603, Vu les dispositions

Sur ce, Nous relevons que la présente procédure a été introduite par requête en « omission à statuer » suivant notre ordonnance du 29 octobre 2024.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 27 janvier 2017 par la SCP Gaschignard, agissant pour Mme [E] [M] aux fins de rectification d'une erreur matérielle et en omission

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Considérant que Monsieur Zbigniew X... a fait parvenir à la Cour une requête en date du 18 décembre 2009 en réparation d'une erreur et omission

INTIMEE à l'ommission de statuer S. A. R. L. ESPACE MEDICAL ET CONFORT Imm.

procédure civile au bénéfice de la SCP Vincent Mosquet, [O] [W], [R] [L] et [H] [U], avoués associés près la cour d'appel de Caen ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'une requête en omission

Cette demande de conseils ne s'analyse pas non plus en une demande de rectification d'erreur ou d'omission de statuer.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission

Attendu que, pour rejeter la demande en omission de statuer, l'arrêt retient que la cour d'appel ne pouvait statuer que sur la décision qui lui était soumise en cause d'appel ainsi que cela avait été expliqué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Monsieur Christian X... demande à la Cour de dire recevable et bien-fondée sa demande en omission de statuer et de condamner la SA SEMARIV à lui payer la somme de 5 619 ¿ à titre de préjudice moral et

Il convient dès lors de remédier à cette omission de statuer en répondant à ce chef de demande, et de compléter l’ordonnance du 18 janvier 2024, en y ajoutant les paragraphes suivants : - dans les motifs