à l’article 17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

La FILIA MAIF indique que l'ajout d'une condition de non usage à celles de 'non propriété et de non gardien' du véhicule vide la clause contractuelle de toute portée pratique puisque un mineur qui conduit

Sur le cuvage, aucune disposition du bail n'impose au preneur de l'utiliser pour y faire son vin et il n'est pas établi que son non-usage est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

[F], sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la restitution, le non usage et la destruction sous contrôle d'huissier de justice aux frais avancés de la société

Il s'ensuit que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (3e Civ.,

de considérer que cette qualité, attachée à la personne de l'auteur, ne peut se perdre par le non-usage et que sa revendication n'est soumise à aucune prescription ; Que, s'agissant de l'action en

CHAUVIN, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° E 20-16.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Les travaux contraints doivent s'entendre au sens de la jurisprudence non comme les travaux nécessaires à faire cesser ou non l'usage d'un danger, mais comme les travaux nécessaires à faire disparaître

expose : - que [Z] [Y] a quitté les lieux mais conservé les clés et poursuivi le paiement des échéances de son contrat d'assurance souscrit auprès d'Areas qui continuait à être exécuté, - que seul le non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° 123/2022, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, l'usage du chemin comme voie de passage n'est pas caractérisé.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 706 du même code, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Ils reprochent au tribunal d'avoir dénaturé les pièces du dossier justifiant l'historique des mutations et d'avoir soulevé d'office, sans réouvrir le débats, le moyen tiré du non usage trentenaire du passage

intérieures de consommation afférentes à ces produits énergétiques, sans qu'il importe qu'une partie de la vapeur produite par cette turbine soit ou non destinée à des usages non exonérés, quand la part

agricole et non l'usage d'habitation, est insuffisante à caractériser la mauvaise foi du souscripteur à défaut d'établir que des questions précises lui ont été posées, bien qu'il ait exercé une activité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE