AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 2.
Source officiellePage 44 sur 1924
Juge unique 8
DTA_2201061_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.
Source officielle