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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2200284_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 2.

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2201061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93a1f1ed98b447f438e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[P] [K], il était en train de nettoyer un modèle suspendu au plafonnier par une manille, quand elle s'est décrochée du modèle. M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6031eecd3de78027b9842511

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Cela vous permettra d'apprécier le «mode sténo» qui peut être utilisé en se connectant grâce à un smartphone personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01406

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Attendu que la société Dogan voyages fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le rapport du médecin consultant en date du 26 décembre 2025 a été régulièrement notifié aux parties par le greffe le 30 décembre 2025.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

comme il le faisait valoir, il avait été contraint dès 12 heures 00 de rester dans les services de police, contrainte qui ne pouvait alors s'exercer que dans le cadre légal, et exclusif de tout autre mode

Source officielle
CC

soc

6079b2239ba5988459c5603c

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DE LA DECISION CONTESTEE ; QUE LA FORCLUSION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE PELLETIER AYANT CONTESTE LE 31 OCTOBRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510694_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515293_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602686_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604063_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517768_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518638_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520434_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523512_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506179_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si le requérant justifie avoir notifié sa requête à la commune de Mauguio-Carnon, il n’a pas justifié avoir, dans le délai imparti, notifié son recours contentieux à la Société Française des Habitations

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69741125cdc6046d477f2a22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

8] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/10999 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPOK Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(la société F...), éditrice du magazine "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", a concédé à la société New Sovereign Ltd une licence exclusive en vue de la publication de ce magazine, en langue

Source officielle