Par une mesure d’instruction prise le 2 octobre 2025 en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la commune de Savigny-sur-Orge de communiquer au tribunal

En réponse à la mesure supplémentaire d'instruction adressée par le tribunal, l'université Paris-Saclay a produit le procès-verbal de la commission consultative paritaire du 12 juillet 2022, enregistré

Y... et ses effets quant à ses droits et obligations, que sur les conditions de son départ et ses conséquences à l'égard de Mme X... et de la SCP ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées ; qu'en

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026 à 12 heures.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026 à 12 heures.

champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, défini par l'article 1586 ter du code général des impôts ; le rôle transmis par l'administration fiscale, en réponse à la mesure

informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il était de l'office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026 à 12 heures.

premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure

Suite à l'exécution de nombreuses mesures d'investigation, l'instruction fut clôturée le 22 octobre 1999   et l'affaire transmise à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement.

Par une ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.

du 12 août 2016, le tribunal de première instance de Papeete a dit que la Polynésie française était responsable des dommages causés par les travaux constitutifs d'une voie de fait et a ordonné une mesure

Elle rappelle que la mesure d'expertise est une mesure d'instruction qui ne s'impose que si le juge s'estime insuffisamment informé pour statuer et qu'il ne peut être reproché au premier juge d'avoir examiné

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire .

Cergy-Pontoise a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de rejet de la demande du 9 août 2019 en tant qu'elle sollicite l'instruction

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant dire droit une mesure supplémentaire d'instruction tendant à ce que, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la société JEK produise

Le même jour, le juge d'instruction l'inculpa d'assassinat et le plaça en détention provisoire. 9.

de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur express et a ordonné une mesure