TA69 · 7ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 13 juillet 2022, les sociétés Scaprim Property Management Hôtel Dieu, Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances, représentées par Me Le Calvez, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser : 
 - la somme de 3 002,13 euros à Scaprim Property Management Hôtel Dieu, 
 - la somme de 16 771,30 euros à Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dégradations ayant endommagé les façades de l'ensemble " Le Grand Hôtel Dieu " ont été commises durant les manifestations des 9 et 11 janvier 2020 et sont en lien direct avec celles-ci ; 
 - les préjudices subis par la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu doivent être indemnisés ; 
 - Chubb European Group Limited, assureur apériteur subrogé dans les droits de Scaprim Property Management Hôtel Dieu, est fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 515,21 euros correspondant aux montants des dommages matériels et aux frais de d'huissier ; 
 - Chubb European Group Limited est également fondé à obtenir le versement de la somme de 324,09 euros au titre des frais d'huissiers et la somme de 1 932 euros correspondant aux honoraires de l'expert ; 
 - Scaprim Property Management Hôtel Dieu est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle conserve à sa charge au titre de la franchise contractuelle, soit la somme de 3 002 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 2 novembre 2021, le préfet du Rhône conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme moindre que celle demandée. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être engagée dans la mesure où : 
  * les dégradations résultent d'actes commis exclusivement par des individus sans liens avec le cortège interprofessionnel du 9 janvier 2020, 
  * l'action perpétrée par un groupe de casseurs opérant visages et corps dissimulés, rappelant les pratiques utilisées par les black-blocks, s'inscrit en rupture totale de la manifestation, élément caractérisant l'absence d'attroupement au sens de l'article L.211-10 du code la sécurité intérieure ; 
 - à titre subsidiaire, l'évaluation des travaux nécessaires à la remise en l'état du bâtiment n'est pas établie de façon sincère et fiable, notamment en ce qu'il est impossible de répertorier de façon distincte les dégradations commises le 9 janvier 2020 et celles commises le 11 janvier 2020, dégradations constituant deux sinistres distincts.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. 
 Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 14 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir la production du contrat de police d'assurance FRPKNA39547 couvrant les biens gérés par la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu. 
 Cette pièce, produite le 17 novembre 2022, a été communiquée le 18 novembre 2022 au défendeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Suite aux dégradations intervenues le 9 janvier 2020 sur les façades de l'ensemble immobilier " Le Grand Hôtel Dieu " lors de la manifestation contre la réforme des retraites, la société Chubb European Group Limited, en qualité d'apériteur d'un contrat de coassurance, a indemnisé la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu, gestionnaire de l'immeuble situé rue de la barre à Lyon 2ème arrondissement, en lui versant la somme de 16 290,82 euros. Par une demande adressée le 10 mars 2020 au préfet du Rhône, Chubb European Group Limited a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant des dégradations des façades de l'Hôtel Dieu, à la fois en qualité de mandataire de Scaprim Property Management Hôtel Dieu et en sa qualité d'assureur subrogé, estimant la responsabilité sans faute de l'Etat engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par une décision du 2 juin 2021, le préfet du Rhône a rejeté cette demande d'indemnisation. Par la présente requête, la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 002,13 euros et les société Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 771,30 euros. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () " L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.  
 3. Au cours de la manifestation qui s'est déroulée le 9 janvier 2020 à Lyon, dans le cadre d'une journée d'action contre le projet de loi sur les retraites, des dégradations ont été commises sur les façades de l'ensemble immobilier du " Grand l'Hôtel Dieu ". La façade de l'immeuble située rue de la Barre, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier dressé le 27 janvier 2020, a été tâchée à plusieurs reprises par de la peinture, des jets d'huile de vidange et de nombreux tags, des dégâts similaires ayant également été constatés sur la façade située Quai Jules Courmont. Ces dégradations ont donné lieu à un dépôt de plainte, le 29 janvier 2020, par le représentant de la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu et les sociétés requérantes soutiennent que la responsabilité sans faute de l'Etat se trouve engagée au titre des rassemblements et attroupements.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu des opérations de maintien de l'ordre produits par le préfet du Rhône en défense, que la manifestation du 9 janvier 2020 s'est déroulée entre le cours Gambetta dans le troisième arrondissement de Lyon, d'où le cortège est parti aux alentours de 12 heures, et la place Bellecour où la tête du cortège est arrivée vers  
 14 heures 15, la queue du cortège ayant atteint la place vers 15 heures. La manifestation a pris fin vers 15 heures 35 avec la dispersion des participants, sans incident, ainsi que le relève le compte rendu des opérations de maintien de l'ordre du 9 janvier 2020 versé à l'instance par le préfet du Rhône en défense. Ce même document, rédigé par la direction départementale de la sécurité (DDSP) du Rhône, décrit de manière détaillée l'avancée du cortège des manifestants et les divers incidents ayant émaillé son passage. Il ressort de la description chronologique du parcours de la manifestation qu'à 14h12, les forces de l'ordre ont consigné des dégradations commises sur le bâtiment " Grand Hôtel Dieu ", situé à proximité de la place Bellecour où la tête du cortège était sur le point d'arriver. Les agissements commis à l'encontre du bâtiment ont également été retranscrits sur le site internet du journal Le Progrès, suivant en direct le déroulement de la manifestation contre le projet de réforme des retraites du 9 janvier 2020. Ces éléments précis et convergents établissent que les dégradations ont été commises lors du passage du cortège, rue de la Barre, entre 14 et 15 heures. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations perpétrées par violence sur la voie publique à l'occasion de la manifestation aient été commises par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre ces délits. A cet égard, si le préfet fait valoir en défense que la plainte déposée le 29 janvier 2020 l'a été contre des " casseurs présents dans le cortège de manifestants, visages et corps dissimulés " et que les méthodes utilisées lors de la manifestation ne sont pas sans rappeler celles des " black blocks ", le compte rendu des opérations de maintien de l'ordre précité n'évoque cependant pas la présence de " black blocks " mais seulement celle de " 11 000 manifestants au comportement déterminé dont 250 gilets jaunes et 450 individus à risques ", de telle sorte que les agissements sus-décrits ne sauraient apparaître comme étant le fait d'un groupe en rupture totale avec la manifestation, alors que les dégradations ont été perpétrées au moment même où le cortège se trouvait devant le Grand Hôtel Dieu. Dans ces conditions, les dommages résultant des actions de ces manifestants doivent être regardés comme le fait de délits commis à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Il suit de là que ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Sur les préjudices : 
 5. D'une part, il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et peuvent ainsi solliciter l'indemnisation des dommages de toute nature, sous réserve qu'ils soient la conséquence directe et certaines des crimes et délits visés par ces dispositions. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (). ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 
 En ce qui concerne les dommages matériels : 
 7. Si la société Chubb European Group Limited sollicite, en sa qualité d'assureur apériteur subrogé, l'indemnisation des dégâts matériels occasionnés lors des attroupements du 9 janvier 2020 par le versement de la somme 14 515,21 euros et la société Scaprim Property Management Hotel Dieu demande à ce que lui soit versée la somme de 3002,13 euros correspondant au montant de la franchise contractuelle restée à sa charge, le préfet du Rhône fait valoir que l'évaluation des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment ne serait pas établie de façon fiable et sincère dans la mesure où les rapports d'expertise des 26 août et 18 décembre 2020 indiquent qu'il serait impossible de distinguer les préjudices résultant de la manifestation du 9 janvier 2020, au titre de laquelle la responsabilité de l'Etat est recherchée, de ceux de la manifestation du 11 janvier 2020, de telle sorte qu'il serait impossible de répertorier de façon certaine et distincte pour chacune des deux manifestations les dégradations commises. 
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction que les actes de vandalisme qui ont été perpétrés à l'encontre des façades du bâtiment " Le Grand Hôtel Dieu ", dégradations résultant de jets d'huile de vidange et de tags, l'ont été au cours de la seule manifestation du 9 janvier 2020. En effet, il ressort du compte rendu de maintien de l'ordre relatif à la journée nationale d'action contre le projet de loi sur les retraites s'étant déroulée le 11 janvier 2020, qu'aucune dégradation de biens publics ou privés n'a été consignée dans ce compte rendu et qu'il ne ressort pas davantage du descriptif chronologique de déroulement de cette manifestation que des agissements auraient été commis à l'encontre de l'Hôtel Dieu, contrairement au compte rendu du 9 janvier 2020 qui en fait précisément mention, le préfet admettant d'ailleurs dans ses écritures que si le cortège a défilé devant les bâtiments de l'Hôtel Dieu entre 15 heures 14 et 15 heures 26, aucune dégradation n'a alors été constatée, la circonstance qu'une charge de lacrymogène ait provoqué, rue de la Barre, un mouvement de foule, ainsi que le relève l'un des rapports d'expertise, n'étant pas de nature à avoir engendré les dégâts sur les façades dont l'indemnisation est demandée. Par ailleurs, si les rapports d'expertise précités ont indiqué qu'il n'était pas possible de distinguer les dommages intervenus au cours des sinistres des 9 et 11 janvier 2020, cette seule affirmation n'est pas davantage de nature, compte tenu des dates auxquelles ont été rédigés ces rapports, à remettre en cause le caractère direct et certain du lien existant entre la manifestation du 9 janvier 2020 et la dégradation des façades, ainsi qu'il est démontré par l'ensemble des documents de la DDSP du Rhône. Enfin, si le préfet du Rhône fait valoir en défense que les préjudices matériels ont été estimées à 42 432,08 euros dans l'expertise du 26 août 2020 et à 24 914,74 euros dans celle du 18 décembre 2020, et que la méthode d'évaluation ne serait pas fiable, il résulte cependant de l'instruction que les demandes d'indemnisation sollicitées dans la présente instance sont fondées sur les dépenses effectivement exposées pour remettre en l'état la façade, ainsi qu'en justifie la facture de la société Comte, datée du 11 mars 2021 et réglée le 17 juin 2020, relative à différentes prestations de remise en état de la façade du bâtiment, et non sur les évaluations financières des expertises précitées. Par suite, la société Chubb European Group Limited est fondée à obtenir le versement de la somme de 14 515,21 euros au titre de l'indemnisation des dégâts matériels qu'elle justifie avoir pris en charge en sa qualité d'assureur apériteur subrogé. Pour sa part, la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice, est fondée à demander l'indemnisation de la franchise restée à sa charge, soit la somme de 3 002,13 euros figurant sur la quittance d'indemnisation définitive, au titre des dégâts matériels.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en réparation des préjudices subis lors de la manifestation du 9 janvier 2020, l'Etat est condamné à verser à la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu la somme totale de 3 002,13 euros et à verser aux sociétés Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances, la somme de 14 515,21 euros, entre les mains de la première société nommée. 
 En ce qui concerne les frais d'huissier et d'expertise : 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction qu'un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé, le 27 janvier 2020, afin de constater les dégradations perpétrées à l'encontre du bâtiment " Le Grand Hôtel Dieu ". Le recours à un huissier de justice découle directement des conséquences des attroupements du 9 janvier 2020 et de la nécessité d'établir la réalité des préjudices subis. La société Scaprim Property Management Hôtel Dieu justifie avoir exposé une somme de 324,09 euros correspondant aux honoraires de l'huissier et cette somme lui a été remboursée, ainsi qu'il ressort de la quittance subrogatoire définitive du 27 avril 2020 établi par la société Chubb European Group Limited. Par suite, ladite société, apériteur du contrat d'assurance et subrogé dans les droits de Scaprim Property Management Hôtel Dieu, est fondée à obtenir l'indemnisation de ce préjudice par le versement de la somme de 324,09 euros. 
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée par le cabinet TGS Rhône-Alpes afin de procéder à une évaluation des dommages subis par le bâtiment lors du sinistre du 9 janvier 2020. Le rapport d'expertise, établi le 26 août 2020, a donné lieu à l'émission d'une facture, le 18 décembre 2020, d'un montant de 1 932 euros. Dès lors que cette expertise est la conséquence directe des faits engageant la responsabilité de l'Etat, une indemnisation de 1 932 euros sera versée à la société Chubb European Group Limited, subrogé dans les droits de la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu, au titre de ce poste de préjudice. 
 12. Ainsi il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu la somme totale de 3 002,13 euros et à la société Chubb European Group Limited, la somme totale de 16 771.30 euros. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu, Chubb Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme totale de 3 002,13 euros à la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu. 
 Article 2: L'Etat est condamné à verser aux sociétés d'assurance Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances la somme totale de 16 771,30 euros, entre les mains de la société premièrement nommée. 
 Article 3 : L'Etat versera aux sociétés Scaprim Property Management Hôtel Dieu, Chubb Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu, aux sociétés Chubb Chubb European Group Limited, Axa France Iard, Allianz France, Caisse Nationale De Réassurance, Mutuelle Agricole Groupama et Helvetia Assurances et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,