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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
en ce qu'il fait obstacle à la commercialisation de l'emplacement au bénéfice d'un nouvel occupant ; en outre, la société " la Marquise 5 " est débitrice d'une dette importante envers elles ; - la mesure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208486_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la mesure d'expulsion dont fait l'objet M.
Source officielleChambre civile 1-7
68df58925835300816d8151e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201214_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A, conteste les délais d'exécution d'une mesure d'expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600374
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, si la mesure d'expulsion n'est pas constable, les arguments soulevés visant à contester la réalité du danger mis en avant pour caractériser des risques sanitaires et sécuriatires avérés, justifiant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302640_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f1f7676a2c020ac8a8f365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
débiteur, que par décision du 19 juin 2023, le juge des contentieux de la protection sur saisine de la Commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis a prononcé la suspension des mesures
Source officielle5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466051
29 avril 2025
29 avril 2025
force publique car la mesure d'expulsion ne constitue pas une procédure d'exécution portant sur les biens du débiteur ou sur des dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300912_20230224
24 février 2023
24 février 2023
conséquence un refus de la caisse d'allocations familiales de lui verser l'allocation adulte handicapée et la cessation du versement des allocations logement, la laissant sans ressources et confrontée à une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303189_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ainsi que le versement des allocations logement en estimant que ce titre de séjour ne permettait pas le versement desdites allocations ; -il se trouve ainsi sans ressources et a fait l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société [Adresse 7] sollicite en outre que la mesure d'expulsion soit assortie d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603907_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’intérêt pour la métropole de disposer des aires d’accueil pour les utiliser conformément à leur destination ; - la mesure d’expulsion est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603908_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’intérêt pour la métropole de disposer des aires d’accueil pour les utiliser conformément à leur destination ; - la mesure d’expulsion est utile.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008147195
13 décembre 2002
13 décembre 2002
fait valoir dès l'introduction de sa demande par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 4 juin 2002, et dont il est constant que la société a reçu communication, que la mesure
Source officielleRETENTIONS
62cd0f0de91c8e9fcf0712cb
10 juillet 2022
10 juillet 2022
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 juillet 2022 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE [B] [M] a fait l'objet d'une mesure
Source officielleChambre 3
6a1fbd82cdc6046d47e99a16
1 juin 2026
1 juin 2026
aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026, qu'elle a formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance puisqu'elle a sollicité que soit suspendue la mesure
Source officielle6ème chambre
DTA_2107400_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, accordée par la France, et dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68df5bc6cf4e7f1c37e1cb53
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43edfe25450008314b26
25 avril 2024
25 avril 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024 Date de saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures
Source officielleJ.E.X
6711532aaa7e95fd3fcf5e01
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DU LITIGE Par requête en date 27 Août 2024reçu au greffe le 29 août 2024, Monsieur [X] [H] [P] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure
Source officiellePage 44 sur 5905