Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/04226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJASP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024

Date de saisine : 06 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 23/81498 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 23 Octobre 2023



Appelante :

Madame [N] [Z], représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/512220 du 05/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimée :

[1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)





Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 mars 2024,



Vu les observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, ni s'être heurtée à un cas de force majeure, la désignation du commissaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle datant du 5 février 2024,



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 25 Avril 2024



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties