Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

Article L5441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article Annexe I

—

Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4) 1.2.a Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b Coordonnées des

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil

Article 1

—

de France Indices bruts 5e échelon 533 4e échelon 501 3e échelon 473 2e échelon 441 1er échelon 418 Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale Indices bruts Echelon provisoire

Article 9

—

. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers appartenant au grade provisoire

Article 39

—

Les nominations soit à temps plein, soit à temps partiel sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission nationale consultative provisoire prévue

Article 26

—

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.

Article 35

—

ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires

Article 4

—

tentatives de vols ou détournements Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour la tranche, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire

Article 29

—

Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionné à l'article 27 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant

Article D1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4, la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire

LEGIARTI000031962216

—

370 - 515 Agent principal des services techniques 210 - 445 II - INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION Emploi de chef de l'inspection générale HEF Inspecteur général de l'administration HEB - HEE (HEB - HEC) Echelons provisoires

Article 6

—

Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade

Article 17

—

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire

Article 113

—

Par application de l'article 10 de la loi provisoirement applicable du 7 novembre 1942, portant réorganisation de la radiodiffusion nationale, le ministre des finances est autorisé à émettre en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du

Article 42

—

Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016

Article 1

—

conseiller d'administration est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial Hors échelle A 7e échelon 1015 6e échelon 985 5e échelon 946 4e échelon 901 3e échelon 850 2e échelon 800 1er échelon 750 Echelon provisoire

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