Article L5441-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 juillet 2008

Texte de l'article

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2002

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En vigueurDepuis le 20 juillet 2008

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