selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme, au greffe de la juridiction prud'homale, par un mandataire de la caisse muni d'un pouvoir spécial ; que le mandat

syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité du mandat

Robert Y..., a donné mandat le 6 novembre 1984 à la société anonyme Cefia (société CEFIA) de vendre un nombre important d'actions de l'actif social de la société "les fils de René X...

X... et son débiteur, le premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat

et économique de la société, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat

le représentant de section syndicale réintégré dans l'entreprise après l'annulation de la rupture de son contrat de travail intervenue sans autorisation administrative, sans avoir pu retrouver son mandat

syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante syndicale au comité social et économique, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat

membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat

.) ; que le délit d'abus de confiance reproché à Denise Y... est constitué dès lors qu'il est établi, et non contesté, que la somme de 303 116, 74 francs qui ne lui avaient été remise qu'à titre de mandat

361 203,73 francs aux compagnies Gan Vie et La Tutélaire ; "aux motifs que les compagnies d'assurances, parties civiles, et le prévenu, agent général d'assurances, étaient liés par un contrat de mandat

des risques encourus ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi qu'en violation des conventions d'ouverture de comptes signées par les clients, les fonds versés par ces derniers à GCA, avec mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

X... lui a donné le moindre mandat ; l'allégation de l'autorité judiciaire portugaise, reprise par la chambre de l'instruction, selon laquelle M.

des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat