à l'instance et alors d'autre part qu'aucune des parties n'avait soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en cause d'appel du mandataire ad hoc de la société Action interim, la cour d'appel, qui ne pouvait

La SASU Immo Consulte, citée en la personne de son mandataire ad hoc Me [X], cité à étude, n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut. La clôture a été prononcée le 1er avril 2025.

ad hoc afin d’assurer la gestion des biens immobiliers indivis issus de la succession de [N] [R], - de juger que le mandataire ad hoc devra : ?

administrateur judiciaire ès qualités de mandataire ad hoc de la société SYADAL ... 75008 PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Bernard LYONNET, avocat au

Débouter Me [I] [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro PMS de toutes ses demandes.

[I] [U] sollicite, en outre, la désignation de tel mandataire ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale afin de délibérer et prendre les décisions à la majorité requise et avec pour ordre

MALMEZAT-PRAT, ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

[O] [I], prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société R2 Construction, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[Y] [V], en qualité de mandataire ad hoc de la société Inter travaux, 4°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

[L] et la société Compton Trading International Ltd, afin que soit constaté un abus de minorité de leur part et que soit désigné un mandataire ad hoc pour voter en leur lieu et place lors de toute nouvelle

[Y] [X], en qualité de mandataire ad hoc de M.

[M] [J], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société civile Genave, 5°/ à la société JP.

dans sa gestion désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1], SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire

ne pouvait tout au plus donner lieu qu'à la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du code de commerce ; 2°/ que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

BROUARD DAUDE, représentée par Maître Xavier BROUARD, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Société VOLUBILIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( , 2

Seul un mandataire ad hoc de la société Gisa aurait qualité à agir.

la société FORCE ENERGIE a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs par jugement du 3 mars 2022 et a été radiée du RCS ; Considérant que Maître [D] [E] a été désigné en qualité de mandataire

FAITS ET PROCEDURE Le mandataire ad hoc a déposé le 1er avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.