1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile DETENTION FRAUDULEUSE

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté avec demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction ; que, le 6 janvier 2011, le procureur général a donné avis à l'intéressé

X... et 25 août 1995 de Mme Z... dans l'information suivie contre Abderrahmane Chemine, le procès-verbal d'interpellation de Abdellah Y..., le procès-verbal de placement en garde à vue de l'intéressé et

A cet égard, à supposer que l'intéressé justifiât de dix ans de présence sur le territoire national, le préfet du Rhône, qui a seulement édicté une mesure d'éloignement à l'encontre de M.

B est entré une première fois en France au mois d'octobre 2008 sous couvert du passeport de son frère et y a vécu sous une fausse identité jusqu'à son interpellation le 21 octobre 2015 dans le cadre d'une

avec ses co-mis en examen est à craindre et que des interpellations et perquisitions demeurent à envisager. 10.

Interpellé, Jean-Luc B. reconnut avoir connu Bernard B. en prison, et indiqua qu'à la suite de leur élargissement, ils s'étaient livrés à un trafic de voitures volées.

qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre ", et qu'il doit " participer à la procédure d'interpellation en présence d'un représentant de la dite direction du magasin. " ;

le corps a été découvert porteur de liens au niveau des genoux et de traces de liens au niveau des poignets et des chevilles au bas de l'immeuble d'où il avait été défenestré ; que l'intéressé

B étaient frauduleux. Elle soutient que la carte d'identité de M. B n'a pas été falsifié, que les papiers obtenus pour M.

Lors d'un contrôle de chantier effectué le 5 août 2021, les services de police ont interpelé un ressortissant marocain travaillant pour la SASU B et leur ayant présenté une fausse carte d'identité italienne

[H] pour : - avoir à [Localité 9] et en tout cas sur le territoire national, le 13 mars 2010 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait 2 500 euros environ

Le X..., président-directeur général de la société Rime, à compter du 11 juin 2000, une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que l'intéressé continuant à percevoir un salaire de sa société, la

Elle conteste s'être livrée à la moindre opération frauduleuse avec sa carte vitale. Elle indique avoir déposé plainte.

Il indique à l'audience : ' Pour l'interpellation, il n'y a aucune absence de pièces utiles. On a un procès verbal de la gendarmerie.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le contrôle ayant conduit à son interpellation et l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter

de la société Financière C Holding obéissait à plusieurs motifs, notamment économiques et juridiques ; - le groupe D lui-même trouvait un intérêt à l'interposition de la société Financière C Holding

A... et est revêtue de la mention « non valida per l’espatrio », impliquant que l’intéressé ne pouvait, muni de ce seul document, franchir la frontière italienne pour venir en France.