principal et 2 140,45 euros en majorations ou pénalités ; que, toutefois, il n'est pas possible de distinguer les sommes dues en majorations, majorations sanction ou pénalité sanction ; que cette imprécision

infractions prévues et réprimées par les articles 22 II de la loi 68-690 du 31 juillet 1968 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des citations régulièrement soulevée en raison de leur imprécision

Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'imprécision des dispositions de l'article L. 114-18 du code la sécurité sociale, lesquelles punissent le fait « d'inciter les assujettis à refuser

V... à revenir sur ses déclarations et n'envisageaient jamais l'usage de la force afin de blesser ou d'impressionner vivement la victime, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

J'ai l'impression qu'il me juge par mon apparence, qu'ils ont déjà une image de moi. Ce qui me perturbe c'est qu'il n'y a pas d'analyse profonde me concernant. Je n'ai pas de vrai thérapie profonde.

Par « impression externe BDF » du 30 novembre 2024, elle a notifié à SARL [1] les mesures qu'elle entendait imposer, l'avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 3 décembre

1996), que la société Figetra devenue Les Chantiers Modernes s'est portée caution solidaire du remboursement d'une ouverture de crédit de 3 000 000 francs, consentie à la société Union française d'impression

Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant

plage ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les sociétés Lidl et Delta sport à raison d'actes de concurrence déloyale et parasitisme, que les kits « Ygolf » et « Crivit » produisaient la même impression

D..., qui connaissait le lieu d'exercice professionnel de son ancienne compagne, n'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect

accomplis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la mise en accusation du mis en examen des chefs de viols aggravés, que la jeune fille avait été impressionnée

leur travail et de la mise à disposition de leurs travaux à Valérie X..., qui ne les a invitées que tardivement à sa soutenance et ne leur a pas envoyé un exemplaire de sa thèse, a pu conforter l'impression

consorts B... ne contestent pas l'implantation desdites caméras, ils contestent l'atteinte à la vie privée de leurs voisins, affirmant que l'une des caméras n'était pas alimentée, n'étant là que pour impressionner

circonstances de cet acte une description cohérente ; que rien ne permet d'envisager que la plaignante ne soit pas crédible ; que l'expert psychologue qui l'a examinée a conclu qu'elle ne donnait nullement l'impression

l'absence de don au jour où la libéralité a été consentie ; " alors que la contrainte au sens de l'article 313-4 du Code pénal suppose l'exercice sur la victime d'une violence de nature à faire impression

et la commandant de police) et qui n'a pas assisté à ce qui s'est passé à l'intérieur du domicile de son voisin ; " (...) au surplus que Me X... a affirmé que Jean-Yves A... ne paraissait pas impressionné

volontairement son véhicule vers ceux-ci se trouvant sur un chemin, les obligeant à sauter dans le fossé pour ne pas être heurtés, cette manoeuvre avec un véhicule utilisé comme une arme étant de nature à impressionner

quelconque document engageant la société ; "alors que, d'une part, l'extorsion de signatures suppose la violence, la menace de violence ou la contrainte morale, celle-ci devant être de nature à faire impression