-Code général des impôts, CGI. Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

Sont constitués en secteurs d'activité : 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés

Article 3

—

Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

I. – Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 17

—

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.

Article 3

—

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 238 bis

Article 77

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

Article 98

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C

Article 46

—

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies III.- (Abrogé)

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 67

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-(Abrogé).

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