Article 95

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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Décisions mentionnant Article 95 — à vérifier avec chaque décision.

61372549cd5801467741c7e9

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

4ème chambre

DTA_2102832_20221230