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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600feffedda76788e914d855

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

les anticorps objets de la revendication 1, décrivant de façon détaillée les étapes de production d'un anticorps anti PD-1 et comment cribler ces anticorps pour identifier ceux qui inhibent le signal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35d5e2fbe7c9004391b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tribunal judiciaire de Paris, une requête, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.34-1 du code des postes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05775

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

apos;ordonnance de non-lieu rendue le 17 novembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs propres que les investigations diligentées pour identifier

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000993_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il s'ensuit que ces dispositions ne sont pas applicables au litige, lequel porte exclusivement sur la communicabilité de ces documents. 9.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

comparant devant la chambre de l'instruction, demandait sa mise en liberté, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de 20 jours, qu'une mention de date apposée par un agent non identifié

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La question du statut et de la fidélisation du CDI intérimaire est clairement posée.” “Pour les CDI intérimaires, le principal motif de départ est la démission.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

demeure du 9 janvier 2014, étaient dépourvus de base légale ; que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est en effet fondé sur la considération que la rivière Cère en aval du barrage de Brugale est identifiée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165363

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

du conseil départemental de la Côte-d'Or a informé la commission que le document sollicité faisait apparaître de la part de l'auteur du signalement un comportement dont la divulgation pourrait lui porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164525

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

conseil départemental de la Seine-Maritime a informé la commission que les documents sollicités faisaient apparaître de la part de l'auteur du signalement un comportement dont la divulgation pourrait lui porter

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0bc

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

n'est pas sérieusement contestable que la partie civile n'avait aucun moyen de contraindre le juge d'instruction d'exécuter un acte interruptif de prescription, malgré plusieurs rappels; quant à porter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il appartient donc à la société Transports Marne et Morin d'établir que l'agression a été perpétrée par un tiers non-identifié.

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef55c

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

de l'attestation peut être identifié avec précision et ensuite, qu'il a violé l'article précité, en qualifiant d'indispensables les mentions qui y sont prévues, pour s'abstenir d'apprécier la valeur et

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

collectées constituent des données nominatives au sens de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors qu'elles permettent l'identification

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2698

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Aucune violation n’est constatée s’agissant des 16 requérants qui ont échappé à l’agression et des 37 requérants qui n’ont pas porté plainte auprès des autorités géorgiennes.

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CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd8795

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il observe qu'aucun élément du procès-verbal de notification de la décision de placement, et notamment l'apposition d'une signature non-intelligible de l'interprète ne permet d'identifier ce dernier, ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de façon précise ; Qu'en l'occurrence, le distributeur ne rapportant incomplètement cette preuve, c'est à bon droit que l'administration réclame le paiement concernant les acheteurs dans l'identifié ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit fichier LAPI), des informations sur le déplacement de ce véhicule, lesquelles ont également permis l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'activité dans un poste à 210 ; 230 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 220 ; 245 : coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 230.

Source officielle