X..., ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. » Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative

à vue a été levée le 24 août 2022 a 10 heures 15 alors que le dernier acte d'enquête a été effectué la veille, à 17 heures 30, la garde à vue a donc été maintenue plus de seize heures sans qu'aucun acte

présenterait le 08 janvier 2026, tandis que la garde à vue a débuté le 05 janvier 2026.

En 2001, l’intéressé, chauffeur routier de profession, fut placé en garde à vue puis en détention provisoire pour détournement de marchandise.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

la prolongation de sa garde à vue et la notification de fin de garde à vue, le 2 juillet 2023 à 20 heures.

Ses droits lui ont été notifiés entre 20 heures et 20 heures 09. Un billet de garde à vue a été immédiatement établi.

. ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d'être impliqués dans la commission des faits objet de l'enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10 heures

de 14 heures 55 à 16 heures 35.

Sur l'appel : Sur la levée tardive de la garde à vue Monsieur [H] [B] fait valoir que sa garde à vue a été levée tardivement à 15 heures 35 alors que la magistrate avait décidé à 10 heures 40 de

; que, par requête du 23 septembre 2008 à 14 heures, le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée

-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

que le 24 octobre, entre 12 heures 10 et 12 heures 30, ils ont été présentés devant le procureur de la République qui a autorisé la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures et

qui l'a mis en cause ; "1/ alors que, d'une part, le fait pour les services de ne prendre contact avec l'avocat désigné que plusieurs heures après le début de la garde à vue fait nécessairement obstacle

Le 2 octobre 2021, à 16 heures 10, les dix-sept membres de l'équipage, et notamment M. [X] [H], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M.