PARIS, vestiaire #D1172 ID VERDE 4 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 SCBH 1 rue du Clos Prieure 78840 FRENEUSE

9 4 63 [Adresse 14] [Adresse 14] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26166 Ayant pour avocat plaidant Me Ladislas FRESSON-GORRET

confirmatif, d'avoir évalué la maison d'habitation à 95.000 € ; AUX MOTIFS QUE il y a lieu de constater que le contrat de mariage prévoyait un apport en communauté d'une « maison d'habitation située à FRESSIN

28 décembre 2012 de 45 091,60 euros et de la société Miroiterie Arda du 4 juin 2013 de 1 956,65 euros doivent être prises en compte au titre de la TVA ; - pour la facture de la société Clément de Freneuse

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus d'entretien des chefs de juridiction du tribunal de grande instance (TGI) de Fréjus

applicants, “at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law”, raised the complaints which they subsequently made to the Strasbourg Court (see Fressoz

  26, §§   41 ‑ 42; Fressoz and Roire v. France [GC], no.   29183/95, § 45, ECHR 1999; and Kuliś v. Poland , no. 15601/02, §§   36-41, 18   March 2008). 36.

Il est également produit deux articles de presse concernant la réalisation, à une date non précisée, d'une fresque murale dans la bibliothèque du centre pour enfants de [Localité 12] à [Localité 13], aux

plusieurs devis établis avec des institutionnels portant sur le ravalement de façades d'un immeuble, le ravalement de façade d'une école publique, la préparation d'un mur en vue de la réalisation d'une fresque

presque une commande' ou encore, à propos de la chanson 'Potemkine' : 'Intéressé par le texte, [H] mettra plusieurs mois pour trouver une musique qui traduise le climat de ce qui s'apparente à une fresque

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

France du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 18, § 34   ; arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37). 24.

vertu de cette disposition, les personnes désireuses de se plaindre devant la Cour doivent d’abord soulever leurs griefs, au moins en substance, devant les juridictions internes (voir, parmi d’autres, Fressoz

requérant a soulevé devant les autorités nationales, au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

Royaume- Uni (arrêt du 7 décembre 1976, série   A n o 24) et Fressoz et Roire c.

Royaume- Uni (arrêt du 7 décembre 1976, série   A n o 24) et Fressoz et Roire c.

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

  Espagne , n o 34147/06, § 43, 21 septembre 2010   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o   29183/95, § 54, CEDH 1999 ‑ I, et Pedersen et Baadsgaard c.

de ce recours était de nature à permettre aux différentes juridictions saisies de remédier à la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la requérante (voir par exemple, l’arrêt Fressoz