Toutefois, la requérante ne recouvra pas la possession de son appartement avant le 21 mars 2003.

    Frais et dépens 29.     Le requérant demande également 1   381,50 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. 30.

Les consorts A...- Z... , partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens en ce compris les frais d'expertise.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de rejeter les demandes formulées par l'une et l'autre des parties au titre des frais irrépétibles. M.

Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à Mme A... une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

[U] et la somme de 5 628 € au titre des frais d'expertise judiciaire.

LE 18 OCTOBRE 1969, VERS 8 HEURES, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 3 ENTRE SENOUILLAC ET GAILLAC TARN A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE DE BOUE RECOUVRANT, A LA SORTIE D'UNE

Dans ses dernières écritures déposées le 26 juillet 2012, elle a conclu à la réformation de ce jugement, ainsi qu'à la condamnation de Mme [S] au paiement d'une indemnité de 2 500 € pour frais irrépétibles

15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente avec paiement du prix ou de sa partie payable comptant, au moyen d'un chèque de banque ou chèque certifié, ainsi que du versement des frais

du médecin conseil avancés par Madame [R] [U] veuve [A] à hauteur de 1 500 €, - condamner le Docteur [M] à rembourser les frais d'expertise judiciaire au profit de Madame [R] [U] veuve [A], - condamner

Cet impôt frappe le revenu net global ().