troisième part, que la cour d'appel a décidé à tort, que la convention collective nationale interprofessionnelle des représentants n'était pas applicable compte tenu de l'annulation de l'arrêté d'extension

Y..., gérant de ladite société, aux fins d'extension à ce dirigeant de la procédure collective de la personne morale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu

rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence des arrêtés ministériels autorisant la procédure d'extension

rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence des arrêtés ministériels autorisant la procédure d'extension

parcelle litigieuse et la délibération du conseil municipal, en date du 22 décembre 2003, autorisant le maire à lancer la procédure de modification du plan d'occupation des sols "en vue de permettre l'extension

abstenue de répondre au moyen soulevé par la société Rol Lister dans ses premières écritures d'appel selon lequel "il est de jurisprudence constante que les conditions particulières d'une police sont une extension

citer l'accord intervenu le 1er mai 1984, applicable aux entreprises soumises à la convention collective de l'industrie hôtelière du département de la Côte-d'Or du 31 mai 1972 ayant devancé l'arrêté d'extension

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à la société Nancéienne de Radioguidage, au titre du préjudice commercial qu'il lui aurait créé en favorisant l'extension

accord collectif étendu ne sont pas applicables aux employeurs qui ne les ont pas signés ou qui ne sont pas membres d'un groupement signataire, s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension

80 mètres de celui-ci, situé 13, Pace du Marché; qu'en déclarant que ce transfert constituait une violation de la clause de non-concurrence aux motifs qu'il y aurait eu augmentation de surface et extension

la liquidation judiciaire d'un débiteur a été étendue à un autre débiteur en raison de la confusion de leurs patrimoines, le report de la date de cessation des paiements, qui est, par l'effet de l'extension

activité ; que l'intéressé avait ajouté à la main "sauf en cas de décision ne relevant pas de ma responsabilité (exemple : magasin en création ; refus de mettre en conformité)" ; que la lettre d'extension

activité ; que l'intéressé avait ajouté à la main "sauf en cas de décision ne relevant pas de ma responsabilité (exemple : magasin en création ; refus de mettre en conformité)" ; que la lettre d'extension

K... des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion, extorsion, acquisition et détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi

Y...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui les a condamnés : - le premier, pour trafic d'influence actif par un particulier et extorsion

Attendu que pour retenir la confusion des patrimoines entre la SCI Purette et la société Cortdial, après avoir relevé que si "l'unicité" d'associés ne suffit pas à elle seule à constituer une cause d'extension

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux