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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, et rappelle que la seule expertise amiable ne peut servir de fondement à l’indemnisation, même si elle est débattue entre les parties à l’instance.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

68f1cd852f77035fb0bf7f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une expertise amiable non-contradictoire a été réalisée par M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* Sur la nécessité d'une expertise judiciaire, Les 24/11/2022, 06/12/2022 et 02/01/2023, une expertise amiable et contradictoire a été réalisée. Les parties et leur expert étaient présents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71a

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

d'avoir recours à la voie judiciaire, tant qu'il n'aura pas été procédé à une expertise amiable contradictoire ".

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04026cdc6046d47095201

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [U] [C] a également fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable contradictoire, au cours de laquelle Monsieur [N] [K] a produit le certificat

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Indiquant avoir constaté des nuisances acoustiques par rapport à l'appartement du troisième étage, Madame [Y] a fait réaliser une expertise amiable le 6 octobre 2016 ainsi qu'une expertise judiciaire selon

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avec Mme [D], ils ont sollicité l’expertise amiable contradictoire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10140

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

société BERGERAT MONNOYEUR répondait « Nous mettons tout en oeuvre pour régler au mieux et au plus vite le souci de puissance de votre pelle 308 D » ; qu'il est versé aux débats un rapport d'expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-sur les opérations d'expertise L'expertise amiable s'est tenue le 19 novembre 2016, l'expertise judiciaire le 15 décembre 2017. 10 prélèvements ont été effectués dans la cellule 1C07 le 19 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Par acte du 23 septembre 2014, la société Pastorelli a, après une expertise amiable, assigné Mme [X] en paiement de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b45

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Ils exposent être propriétaires indivis d'une maison d'habitation située à Rutali, cadastrée section B no 454 et n'avoir pu se présenter ni aux opérations d'expertise amiable ni à l'audience de référé

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'expert amiable, M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29cedd062d9f810e0194

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[C], a invité la société Das Auto à se présenter à la réunion d’expertise amiable organisée le 23 février 2023. Le 6 mars 2023, l’expert amiable requis par l’assureur de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104816_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A la suite de l'édiction des rapports d'expertise amiable, la société ACM IARD a, par une lettre du 10 mai 2021, saisi la préfète de la Gironde d'une demande indemnitaire d'un montant de 37 020, 07 euros

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eda9d5adc2606212ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une expertise amiable a été réalisée à la demande de Monsieur [L] par le cabinet SEMEXA. Un rapport d'expertise a été établi le 26 octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab7d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, au vu du rapport d'expertise amiable réalisé en Allemagne dont les constatations sont corroborées par les photographies produites témoignant de la localisation et de l'importance des dommages au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constatant, après mise en fonction des bâtiments avicoles, la présence d'infiltrations en toiture, l'EARL des Ayottes a mandaté le cabinet Saretec afin qu'il procède à une expertise amiable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de l'indice BT01 du bâtiment, les indices de référence étant ceux en vigueur au 15 octobre 2010, date du devis de réfection et à la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100157

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

tendent à démontrer sa responsabilité dans le sinistre" ; que toutefois la Cour ne peut que relever que cette affirmation péremptoire ne ressort pas des expertises diligentées seule l'expertise amiable

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321ade9e4ea48318f5ad15

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le rapport d'expertise amiable confirme l'existence des désordres mentionnés ci-dessus.

Source officielle