ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESTAURANTS MINOTAURE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son gérant en exercice

d'un droit, mais pour l'exercice d'une action résultant d'un crime, délit ou contravention prévus par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, a méconnu les articles 6, 10, § 2 et 13 de la Convention de

POUR OBJET DE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIAL LES DEMANDES DE CREATION OU D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE CES OPERATIONS SONT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EXERCEE

se trouvait indisponible, rien n'interdisait à Jacques X... de fournir aux organes de la procédure ou à leur mandataire la comptabilité des exercices précédents ; "attendu enfin, que l'indisponibilité

juge judiciaire ayant compétence pour connaître de l'ensemble des litiges relatifs à la location de la chasse en Alsace-Moselle, sa compétence s'étendant nécessairement aux décisions relatives à l'exercice

dire que le déplacement en France est illicite et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant alors, selon le moyen, qu'est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé

en se référant à d'anciennes dispositions de la convention collective non applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la condition relative à l'exercice de l'activité de la société dont les parts sont visées à l'article 885 I bis du code général des impôts est un

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, exercice

R... exerçait des fonctions de dirigeant et avait à l'égard du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé, et qu'il ne pouvait donc pas concomitamment exercer

au titre duquel sont nés les droits des salariés ; qu'au cas présent, la société soutenait que les sommes versées aux salariés, au titre de leur participation pour l'exercice du 1er août 2014 au 31 juillet

d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, qu'en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu' elle avait démontré de façon précise et circonstanciée qu'en raison des fonctions qu'elle exerçait

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article L. 3245-1 s'applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription

2024 comportant approbation de l’exercice clos pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2025, - le procès-verbal