obtenant parallèlement devant le juge des référés, que soit ordonnée la désignation un expert; que durant les opérations d'expertise la commune de Papeete a, le 7 février 2017, pris un arrêté de péril enjoignant

étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; que, les travaux s'étant poursuivis en juillet 2013, la commune a pris, le 28 octobre 2013, un arrêté enjoignant

La société BESV ayant obtenu une ordonnance du 29 mars 2018 enjoignant à la société MPPA de lui payer la somme principale de 3 283,72 euros, cette société a formé opposition à cette ordonnance.

tribunal de commerce, sur saisine d'office, en vue, le cas échéant, du prononcé d'une sanction personnelle, en exécution d'une ordonnance du 25 mai 2001 signée par "le magistrat délégué H Relange", enjoignant

Des loyers demeurant impayés, elle a notifié la résiliation du contrat au 24 mai 2019 et a obtenu du juge de l'exécution une ordonnance du 29 juillet 2019 enjoignant à la société Effervescence de restituer

La décision attaquée reviendrait ainsi à interdire à un enseignant, sans justification suffisante, de s’habiller selon son désir.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.

que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute de l'instituteur est prouvée selon le droit commun ; que la cour d'appel qui, pour retenir une faute à l'encontre d'une enseignante

établi que la 14ème section était régulièrement composée ; Vu les délibérations dont la suspension est demandée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives aux enseignants-chercheurs

ce jour aux parties que ce tribunal a annulé, pour défaut de motivation en fait, la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 26 septembre 2023 licenciant Mme A... de ses fonctions d’enseignant

A..., enseignant-chercheur à l'I. M.

SONT CLASSES DANS LE COLLEGE 1 A DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET "...

circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 712-6-2 du code de l'éducation : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par

Elle fait valoir que : - si l’enseignante de la jeune A... a été absente pour raison de santé du 25 avril au 7 juillet 2022, un autre enseignant a été affecté, d’abord partiellement, à sa classe à compter

C..., enseignant-chercheur à l'I. M.

, enseignants et chercheurs, au sens du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ; Vu le