de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont rappelé les termes de la déclaration d'appel et constaté que l'acte d'appel fait état d'un appel

définitive dès lors que la Ligue des Etats arabes ne s'était pas acquittée de son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, quand, saisie par l'effet

MOTIVATION: Sur la déclaration d'appel La société FTFM La Toulousaine soulève in limine litis l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne comporte pas les chefs de jugements critiqués.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône en ce qu'il a omis de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société JD [Localité 5], Et, statuant à nouveau, par l'effet

nouvelle audience du 7 février 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet

pour la déclaration d'appel de l'avoir fait, les points sur lesquels l'infirmation ou la confirmation est demandée, l'effet dévolutif joue à hauteur de ce que contiennent lesdites conclusions.

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.

» son mandat de dépôt initial, que « par suite de l'effet dévolutif de l'appel, [la Cour] se place au jour de l'ordonnance querellée pour statuer » de sorte qu' « il ne peut dès lors être soutenu que

demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ; En quoi elle a méconnu l'effet

Cependant, elle demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel faute pour l'appelant d'indiquer dans ses conclusions les chefs de jugement critiqués.

FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE DISTRIBUTION D'ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT INTERJETE APPEL, D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'EFFET

DEVAIENT REVENIR A SES COHERITIERS (DEUXIEME ET TROISIEME LOTS) ET QUI DEPUIS L'EXPERTISE AURAIENT ACQUIS UNE PLUS-VALUE RESULTANT DE LEUR INCLUSION DANS UN PLAN D'URBANISME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFET

AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR DE NE SE PRONONCER QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET SUR LE VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI L'EFFET

conclusions en annulation de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et, d'autre part, de se prononcer, par l'effet

[B] [S] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 octobre 2018 en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; ALORS QU'une règle de procédure relative à la procédure d'appel

Selon elle, l'irrégularité de la convocation du débiteur fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel.

2 juin 2025 ; que l'exposant a interjeté appel de cette décision ; qu'en retenant, pour infirmer cette ordonnance et prononcer la révocation du contrôle judiciaire de l'exposant, qu' « en vertu de l'effet