ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 14/12/2018, révoquée le 14 mai 2019 LE LITIGE En septembre 2010 M.

au motif qu'il convient de "tenir compte des revenus que l'intéressé tire de son activité professionnelle et de l'appropriation du fonds de commerce dénommé l'Epatant par une société constituée à cet effet

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 1999) d'avoir accueilli la demande précitée alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux a un effet

restitutions des allocations chômage versées ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet

[S], ayant pour effet de rendre sans objet l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire contestée, celle-ci ne prenant effet qu'à compter du 9 septembre 2021, le mandat de dépôt initial n'étant

B... et de Mme X..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle, et reporté la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er avril 1999. 2.

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet

l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que la prise d'acte de la rupture survenue en pareille hypothèse doit donc produire les effets

prétentions au titre du recouvrement des créances nées du prêt du 19 décembre 1991, alors, selon le moyen, que l'interruption de prescription née de la délivrance d'un commandement de payer produit ses effets

P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas

partie civile pour la première fois en cause d'appel ; 2°/ que la société SNCF Réseau ne pouvait invoquer le bénéfice d'une convention qui, passée entre deux personnes morales de droit public, n'avait d'effet

manquement grave aux règles professionnelles d'un avocat-collaborateur justifie le prononcé de la résiliation du contrat de collaboration sans préavis ; qu'une telle sanction peut être prononcée avec effet

peut invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention qui le privent du droit au paiement d'une somme qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un contentieux par l'effet

de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en lui refusant, alors qu'il travaille sur différents sites, le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge

; qu'en considérant, pour retenir la garantie de la compagnie Gan assurances IARD, qu'il était indifférent que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, ait été faite avant la prise d'effet

exposés par Mme X..., le 26 septembre 1983, pour se rendre, en ambulance, dans une clinique d'Arles, alors d'une part, que le fait que le tribunal ait avant dire droit ordonné une expertise technique à l'effet

acquisition non-autorisée de produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l'Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l'importation, ou toute autre mesure à effet