Il s'ensuit que la construction litigieuse a été édifiée sur la propriété de Mme [Y].

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

pratiqués et cet héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

X... sont profanes en matière de construction ; qu'ils ont pris le soin, avant d'envisager leur projet de construction, de consulter un bureau d'études spécialisé et qu'ils ont fait appel à un professionnel

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

la construction et de de l'ensemble immobilier. 4.

application des dispositions fixées au point 2.1.4 du présent règlement de zone, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que lorsqu'il existe déjà en limite séparative

l'article 675 est illicite, que la servitude invoquée pour un passage à pied limité à un trajet déterminé n'était qu'un droit personnel et ne constitue pas une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

[C]) qu'une première partie de l'atelier dont la démolition est demandée, a été édifiée au cours du bail du 30 octobre 1970, les preneurs (M.et Mme [E]) ayant été autorisés à édifier une 'construction

SUR CE LA COUR 1 ' Sur la demande de démolition des constructions édifiées sur le lot n°13 et à défaut de restitution d'un espace commun pour l'entreposage de déchets ménagers Le tribunal a considéré

entre 0,4 et 2,9 mètres de la limite séparative nord alors que ces dispositions prévoient que les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un retrait qui ne peut être inférieur à trois mètres

décrire la topographie exacte des lieux en litige côté [M] et côté [N] [G]- fonds divisés, au moment de l'expertise et à chaque occurrence de division du patrimoine [G] ou d'adjonction à celui-ci ou édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. 2.

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Par ailleurs, l’article R. 431-9 du même code requiert que le plan de masse représente la construction à édifier, dont le balcon projeté est une composante.