commerciaux saisis, la référence faite à l'intitulé des documents « factures clients et fournisseurs, bons de livraison et documents de tarification Metal Export » ainsi que la localisation de ces documents

de l'ordonnance qu'il y a lieu à annulation de la saisie portant sur le document intitulé "projet de mémoire en défense 06.04.2009 I.doc" couvert par le secret professionnel ; qu'en refusant néanmoins

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

classée pour la protection de l'environnement et pour détention sans autorisation d'un animal d'origine étrangère, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur la restitution de divers documents

L'administration a en effet considéré, au vu des documents saisis lors de cette visite, que la société Capta Formas disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle réalisait des opérations

premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir que des documents ont été saisis sans faire l'objet d'un inventaire, que

établi le 20 mars 2018 au domicile de madame A...- K... et de monsieur Nicolas Z... et dans le véhicule Porsche mis à sa disposition par la société TRANS AUTO 69 ayant abouti à la saisie de documents

en conséquence directe et inéluctable de cette rétractation, d'annuler le constat d'huissier de Maître V... dressé le 30 avril 2014, d'ordonner la restitution par la société NETWORK des pièces et documents

et vidés de la corbeille ; Aux motifs que « aux termes des dispositions de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, « si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents

la mise en état : alors que ce magistrat a prononcé la nullité du seul procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice, le tribunal en a conclu que les annexes de cet acte, à savoir les documents

B... et qu’elle s’est ainsi fondée sur les documents saisis chez un partenaire commercial de la SAS GDI retraçant les opérations commerciales entre eux, corroborés par le document de même nature saisi

européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que "les documents saisis ont été spontanément remis par Nissim X... à l'administration des Douanes", que "Nissim X... a ainsi déclaré le 29 novembre

ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, d'annuler les procès-verbaux établis en exécution de celles-ci et d'ordonner la destruction des documents

dans les locaux de ces sociétés de documents faisant état d'analyses pratiquées sur la marchandise en application du contrat d'exportation et révélant une teneur en matières grasses située entre 0,9 et

- la méthode de reconstitution des bénéfices imposables de la SAS GDI, qui repose sur l'exploitation de données issues de l'exploitation de l'entreprise, lesquelles n'ont pas toutes été tirées de documents

Leurs sacs et bagages furent fouillés et leurs passeports, ainsi que d’autres documents, saisis.

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II.

participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents