dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

] indique ne détenir que des dettes professionnelles ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [X] [T] en chambre du conseil que ce dernier ne peut faire face à son

pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Attendu que Monsieur [J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

X... s'étant portés cautions des dettes contractées par Mme Y... pour besoins de son commerce, et ayant acquitté les sommes dues aux organismes prêteurs par Mme Y..., ensuite de sa liquidation judiciaire

crédit du compte 108 ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, s'agissant de dépenses relatives à des achats auprès de fournisseurs et au paiement des charges sociales de l'exploitant ; - la dette

professionnelles exclues, sauf exception, et de dettes non professionnelles, le juge doit rechercher si les dettes non professionnelles ne placent pas, à elles seules, le débiteur en situation de surendettement

les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en refusant au surplus de vérifier cette créance motif pris qu'elle ne pouvait figurer pas au passif retenu, les dettes

La SASU Flat Lease Group présente l'argumentation suivante : - l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, élargissant aux dettes professionnelles l'effacement emporté par le rétablissement

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Elle fait valoir que son dossier est passé « en tant que professionnel et non particulier » car elle a mentionné la dette de la MSA.

Il soutient en effet que les dettes professionnelles sont exclues des procédures de surendettement et que celles-ci n'emportent pas, en conséquence, impossibilité à agir au sens de l'article 2234 du code

Elle soutient en effet que les dettes professionnelles sont exclues des procédures de surendettement et que celles-ci n'emportent pas, en conséquence, impossibilité à agir au sens de l'article 2234 du

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le