pour que la société CHYK puisse bénéficier d'un raccordement électrique définitif et condamné la SCI IMMOREAL à payer à la société CHYK ladite somme ; AUX MOTIFS QUE la société CHYK est fondée à demander

M. et Mme [R] se sont opposés à la demande de liquidation de l'astreinte, soutenant que les travaux de démolition auxquels ils ont été condamnés ont été exécutés.

statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résultait des statuts qu'aucune retraite ne peut être accordée lorsque l'intéressé ne justifie pas, lors de sa demande

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire a : -déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles R 351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes

de Monsieur Z... a conclu "in limine litis" à l'irrecevabilité des demandes en liquidation d'astreinte et a fait valoir que les demandes indemnitaires du salarié ne seraient pas justifiées ; Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de liquidation de l'astreinte Mme [R] sollicite la réformation du jugement déféré jugeant irrecevable sa demande de liquidation de l'astreinte

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Entreprise Aidelec Réalisations, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

judiciaire le 13 septembre 1995, la SCP Silvestri-Baujet, liquidateur, a saisi le tribunal d'une action en paiement du montant de la retenue de garantie dirigée contre l'association, les réserves ayant

judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution et demandé la remise du prix de vente ; qu'un arrêt irrévocable du 19 mars 2009 a dit que

le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé ; que le parallélisme des formes impose que l'ordonnance fixant la rémunération du liquidateur amiable

[E] La société Axa soutient que les demandes en liquidation des préjudices sont irrecevables car, comme devant le tribunal, M.

Après avoir relevé que les sociétés BLI et Batipro avaient été assignées par leurs co-liquidateurs devant le juge des référés, que l'ordonnance intervenue leur était opposable et que les sociétés

de liquidation d'astreinte provisoire présentée au titre de la période du 8 novembre 2011 au 23 février 2012, de l'avoir déboutée de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, sans limitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1997) d'avoir rejeté sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M.

ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.

second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que la demande