Freddy Y... qui, à l'époque de la vente de l'appartement de l'avenue Montaigne, exerçait une activité professionnelle distincte et avait une résidence distincte, sans qu'il soit prouvé qu'il ait eu connaissance

avait rappelé que la société Dubois s'était référée expressément et exclusivement, dans son courrier de résiliation, au contrat du 23 mai 1985 et ne pouvait donc se prévaloir d'un second contrat en date

l'arrêt qui étend à la société Cologep une procédure de liquidation des biens prononcée huit ans auparavant, sans caractériser l'existence de la confusion des patrimoines de deux sociétés soit à la date

A... en date des 19 septembre 2007 et 16 mai 2008 correspondaient à deux factures distinctes éditées à titre de « provision sur honoraires » dans le cadre d'une même procédure, intitulées, pour la première

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

[W] était présent et travaillait dans l'entreprise jusqu'au 10 octobre 2018, date à laquelle il a été placé en préavis dispensé par l'employeur puis en congé de reclassement à compter du 10 décembre 2018

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... et Khaled Y...

(de Rumigny) en date du 16 mai 1988, faisant état d'un hématome intramusculaire entraînant une incapacité de travail de dix jours ; que Francis Z... nie avoir lui-même volontairement exercé des violences

de départ le jour de l'acte de vente, c'est-à-dire le jour de l'acte constatant l'engagement des parties de vendre et d'acheter ; que la juridiction du fond constate que, dans l'espèce, trois actes distincts

[H] ont chacun acquis des parcelles des époux [U] durant l'année 2004 à des dates concordantes, et qu'un plan topographique en date du 18 novembre 2004 fait apparaître un empiètement de M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

[W] [L] et Mme [I] [C] se trouvent prescrits en leur action », sans rechercher à quelle date le manquement de l'agent immobilier à ses devoirs d'information et de conseil était apparu aux exposants, la

Julien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 2 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

industrie dans la société Cisi holding et les filiales de celle-ci ; que cette cession étant intervenue le 30 avril 1997 au profit de la société Cie des Signaux, la société CEA industrie a, par lettre en date

Trois personnes de l'équipe informatique ont alors été sollicitées pendant 4 heures pour supprimer à distance les mails concernés des boites de chacun des directeurs.

d'origine agricole, il ne l'a pas interdit pour les boissons composées d'un mélange de whisky et de distillat d'origine agricole; que le ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) a rappelé, dans

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires