, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la décision en date du 19 octobre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté définitivement sa demande d'asile auprès de l'office français

ne serait pas suffisamment motivée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale

la piscine, faute pour la mairie d'avoir notifié la décision de refus du permis modificatif au prévenu avant la date du délai d'instruction fixé au 4 mars 1999, celui-ci pouvait, à cette date, se prévaloir

, d'une part, en décomptant d'abord les mois puis les jours, d'autre part, à rebours, à savoir en remontant dans le temps à compter de la date d'audience, le dies ad quem étant la date de notification

28 mai 2025 par une nouvelle injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution de trois mois courant à compter de la date de notification du jugement.

de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date

l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date

de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

This sum will be converted into the local currency at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court

, et pour indiquer, pour chaque période annuelle considérée, le montant des cotisations et le montant des majorations de retard, quand bien même une erreur matérielle aurait affecté la mention de la date

établit comme suit : - factures impayées : 5518,65 euros soit une somme de 5518,65 euros au paiement de laquelle Madame [N] [X] sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2024, date

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

du 29 juillet 1999 et relatif à la notification de ses droits à M.

M'A..., qui réside à l'adresse indiquée au tribunal par Mme D..., soutient qu'à la date de notification du jugement, le nom de Mme D...figurait toujours sur sa boîte à lettres ; que, toutefois, ni les

A le passeport dont il a été démis en échange d'un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification. 6.