TA80 · JU2 — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2413772 du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la présidente du tribunal administratif d'Amiens la requête de M. A C B enregistrée, le 29 mai 2024, au greffe de ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A C B, représenté par Me Chartrelle, avocate de permanence, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du  
 6 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Il soutient que : 
 -     la préfète n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 -      la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle. 
 La préfète de l'Oise, destinataire des pièces de la procédure, a communiqué des pièces, enregistrées le 31 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment celles communiquées le  
 4 novembre 2024. 
 Vu : 
 -         la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, magistrat honoraire, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article  
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Truy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Chartrelle qui précise que M. C B lui a précisé ne plus avoir de nouvelles de sa famille et insiste sur son implication dans la société française et la formation suivie par lui de sorte à assurer son intégration. 
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 1. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que la préfète de l'Oise aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C B, ou se serait cru en situation de compétence liée, pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre.  
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. A défaut, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été régulièrement notifiée à l'intéressé.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C B a été rejetée par une décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le  
 28 juin 2023, notifiée le 18 juillet 2023, décision confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 avril 2024, lue en audience publique. Ainsi, M. C B ne bénéficiait plus du droit à se maintenir sur le territoire français au plus tard à compter de la date de notification de cette dernière décision, soit le 6 mai 2024. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui est arrivé récemment en France à l'âge de 38 ans, le 19 février 2023 selon ses déclarations, n'établit pas être isolé au pays d'origine où demeureraient sa concubine et ses enfants. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. C B, dont la demande d'asile a d'ailleurs été définitivement rejetée, soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ne démontre ni même ne décrit la réalité du risque qu'il soutient encourir. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, lequel ne comporte aucun volet relatif à une quelconque interdiction de retour. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à                       Me Chartrelle et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Truy 
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.