Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

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Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

Guinard fait grief a l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait étendre la responsabilité de l'installation au titre des pertes d'exploitation

Par exploit d'huissier en date du 3 juillet 2020, la Sas [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sa Sncf Réseau afin qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 63 500 euros

Hafid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement

ne seraient pas recevables à contester la date du 2 avril 2015, date d'établissement du rapport définitif de M.

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

X... dans ce corps de ferme à la date prévue pour la reprise.

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le fonds; qu'un fonds de commerce n'existe juridiquement que par sa clientèle et, donc, par son exploitation; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que Mme A... n'a jamais exploité le fonds et qu'elle

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; que le tribunal en déduit que [G] [L] est recevable à réclamer une créance de salaire différé à la succession de Mme [H] [L], décédée le [Date décès 2] 2011, au titre d'une seule exploitation agricole

qu'à la date des effets du divorce, le fonds de commerce du centre de repos était placé en location-gérance au profit d'une société d'exploitation, de sorte qu'en évaluant le fonds, sur le fondement de

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, notamment, pour tromperie, exécution d'un travail dissimulé, abus de confiance et non-présentation

qui a déposé le 4 février 2008 la marque française " saintem " n° 083553329 pour désigner des produits en classes 35, 39, 40 et 42, estimant que la marque n° 3090228 ne faisait pas l'objet d'une exploitation