déclarant irrecevable la demande de prorogation des effets du commandement du 19 octobre 2011, chef de décision annulé en conséquence de l'arrêt de cassation intervenu le 5 janvier 2017, vu l'effet dévolutif

procédure, des moyens de nullité qui auraient dû être proposés à cette juridiction en application de l'article 174 du code de procédure pénale (Cass. crim., 11 juin 2002 : Bull. 130) ; que l'effet dévolutif

du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; qu'au cas présent, saisie par l'effet dévolutif

... et la société "Ets Metz et Cie" étaient poursuivis par voie de citation directe, n'a pas statué à l'encontre de ces deux prévenus ; "aux motifs que la Cour n'était saisie en vertu de l'effet dévolutif

n'offrirait que des garanties de représentation aléatoires mais qui ne contenait aucun exposé des présomptions pesant sur l'inculpé, la chambre d'accusation n'avait pas le pouvoir d'évoquer par l'effet dévolutif

pièces de l'instruction préparatoire dont l'existence et la régularité n'ont pas été contestées dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale, doit, en vertu de l'effet dévolutif

[N], alors : « 1°/ que, pour restreindre l'effet dévolutif de l'appel, les limitations et restrictions doivent résulter nettement des termes mêmes de l'acte du recours ; qu'en relevant

versées au dossier sans la moindre précision, sans la moindre analyse n'est pas de nature à satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au principe de l'effet dévolutif

modification notable des facteurs locaux de commercialité n'a pas à être limitée aux trois seuls facteurs retenus par le Tribunal", l'arrêt attaqué a méconnu tant les termes du litige que l'effet dévolutif

nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en violation de l'article 1134 du Code civil, il ne résulte pas des constatations ci-dessus dûment contestées devant la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif

une affirmation des premiers juges, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en raison de l'effet dévolutif

que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire que la nullité, imputable aux parties, n'était pas susceptible d'être couverte en cause d'appel, que l'effet dévolutif

à quatre ans d'emprisonnement ferme, les juges supérieurs, qui étaient saisis des appels du prévenu et du ministère public limités aux peines prononcées (arrêt p.9 derniers §), ont méconnu l'effet dévolutif

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

parents et enfants, dont la partie civile avait elle-même bénéficié ; que tous les comptes bancaires du défunt avaient été mentionnés sur le projet de succession et que les sommes portées sur la dévolution

La société intimée n'a pas conclu postérieurement au 18 août 2021 et partant n'a consacré aucun développement à l'effet dévolutif de l'appel.

dans le délai contractuel, la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE était réputée avoir adhéré à celle-ci ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'ob jet du litige est indivisible.