Dans sa requête, il sollicite que lui soit versée la retraite complémentaire au prorata des cotisations payées.

compétent qui seul pourra, le cas échéant, procéder aux saisies et constater des infractions. , -de dresser un compte-rendu de ces opérations de perquisition, de nous l'adresser et d'en transmettre copie

X... avait présenté sa demande de copie de titres de propriété le 23 novembre 2000, c'est-à-dire plus d'un mois avant les fêtes et plus d'un mois et demi avant l'expiration du délai de saisine de la commission

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2001 ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, de

Vu la procédure suivante : L'établissement public régional Port Sud de France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chassors à sa demande de copie

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.

Pasquet (société Z...) a formé contre la bailleresse, Mme Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués

sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation, ainsi que des frais de gestion, qu’elle a initialement acquittés au titre des années 2020 et 2021.

sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion, acquittés au titre des années 2020 et 2021.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion, ainsi que des intérêts de retard correspondants réclamés au titre des années 2016 à 2019.

données mentionnées au second de ces textes ; que, selon celui-ci, ces données comportent notamment, d'une part, le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde, ainsi que la très forte baisse des résultats de la succursale

additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde, ainsi que la très forte baisse des résultats de la succursale