CADA · Avis — 23 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chassors à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune, modifiant la zone de constructibilité des parcelles de son client :
1) les documents relatifs à l'adoption du projet de PLU :
   a) le rapport de présentation ;
   b) les documents graphiques ;
   c) le règlement d'urbanisme ;
2) la carte communale approuvée le 19 juillet 2006 par arrêté préfectoral ;
3) le rapport du géomètre expert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chassors a  informé la commission que ses services avaient communiqué au demandeur l’extrait de la carte communale sollicité et qu'ils n'étaient pas en possession du rapport du géomètre expert demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur les points 2) et 3).

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. La commission rappelle en particulier qu'après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des pièces produites par le demandeur et de la réponse du maire de Chassors ainsi que de la délibération en date du 23 février 2017 de la communauté d’agglomération du Grand Cognac décidant de reprendre et d’achever la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Chassors, la commission constate que la commune de Chassors est membre de la communauté d’agglomération du Grand Cognac qui est désormais en charge de l’élaboration du PLU évoqué. Elle comprend que la procédure d’enquête publique est désormais close mais que la procédure n’est pas encore achevée et le PLU n’est pas adopté. 

La commission estime par suite qu'en application des principes précédemment rappelés, les documents sollicités au point 1) sont communicables et émet, sur ce point, un avis favorable. Elle rappelle enfin que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.